CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente de RatoBlast (ci-après « Conditions ») s’appliquent à toutes offres, travaux, prestations et conventions de RatoBlast et sont acceptées par le client du fait de sa commande passée auprès de RatoBlast. Les éventuelles dérogations par rapport aux Conditions, même si elles sont mentionnées dans des documents émanants du client ou de nos préposés, ne sont opposables à RatoBlast que si elles ont été confirmées par écrit et valablement signées par RatoBlast et par le client ; le cas échéant, les autres dispositions des Conditions restent en vigueur.

2. Frais

Sauf convention contraire, les conditions suivantes s’appliquent aux frais. Les frais de conditionnement et d’expédition sont à la charge du client. Les frais supplémentaires éventuels imposés par les autorités sont répercutés sur le client. Le client paie les frais d’électricité, de chauffage, d’eau et d’évacuation des eaux usées. Les frais de déplacement sont à la charge du client s’ils sont dus à sa négligence. En cas d’absence du client à un rendez-vous suite à un devis envoyé et puis validé par le client, le traitement non effectué sera considéré comme un traitement effectué, la facture sera due et la garantie cesse d’avoir effet jusqu’au moment du traitement suivant ; en outre, il sera loisible à RatoBlast de réclamer et de facturer des frais de déplacement à concurrence d’un montant minimum de 50 EUR. En cas de suspension de prestations pour une raison quelconque qui n’est pas due à une faute de RatoBlast, il sera loisible à Ratoblast de facturer ses frais (tels que la semaine de travail obligatoire en cas de chômage économique, la location, les frais de leasing ou d’amortissement de matériel) au client, outre 5% du tarif des heures non prestées à titre d’indemnisation de frais administratifs de RatoBlast. Le client informera RatoBlast toujours au moins 10 jours à l’avance par lettre recommandée des futures suspensions et réactivations afin de permettre à RatoBlast de remplir les formalités requises. Sinon, les frais y afférents seront également à la charge du client.

3. Paiement

Sauf convention contraire, les conditions suivantes s’appliquent aux frais. Les frais de conditionnement et d’expédition sont à la charge du client. Les frais supplémentaires éventuels imposés par les autorités sont répercutés sur le client. Le client paie les frais d’électricité, de chauffage, d’eau et d’évacuation des eaux usées. Les frais de déplacement sont à la charge du client s’ils sont dus à sa négligence. En cas d’absence du client à un rendez-vous suite à un devis envoyé et puis validé par le client, le traitement non effectué sera considéré comme un traitement effectué, la facture sera due et la garantie cesse d’avoir effet jusqu’au moment du traitement suivant ; en outre, il sera loisible à RatoBlast de réclamer et de facturer des frais de déplacement à concurrence d’un montant minimum de 30 EUR en fonction de la zone d'intervention. En cas de suspension de prestations pour une raison quelconque qui n’est pas due à une faute de RatoBlast, il sera loisible à Ratoblast de facturer ses frais (tels que la semaine de travail obligatoire en cas de chômage économique, la location, les frais de leasing ou d’amortissement de matériel) au client, outre 5% du tarif des heures non prestées à titre d’indemnisation de frais administratifs de RatoBlast. Le client informera RatoBlast toujours au moins 10 jours à l’avance par lettre recommandée des futures suspensions et réactivations afin de permettre à RatoBlast de remplir les formalités requises. Sinon, les frais y afférents seront également à la charge du client.

4. Non-respect - Non-paiement

Le non-respect par le client d’une quelconque condition, en ce compris les (sans toutefois être limité aux) conditions de paiement, autorise RatoBlast à suspendre ou à cesser définitivement ses travaux et prestations, et ce immédiatement, sans sommation ni avertissement préalable, sous réserve de tous les droits dont ceux prévus dans les Conditions, et de toutes les indemnités.

5. Début et durée de la convention

Tout contrat prend cours à la date mentionnée dans la convention. A défaut d’indication d’une date initiale, la date de la signature tiendra lieu de date initiale. A défaut d’indication de date de signature, la date de la première exécution tiendra lieu de date initiale. Sauf convention contraire et sous réserve des articles 7 et 12, les contrats sont conclus pour une période de trois ans sous des contrats appelés : Contrat Eco²-Durable. Ces contrats sont des contrats cadres qui laissent à l’adhérent le choix d’une cible nettement définie par le client mais qui pourrait être complétée suivant divers aléas ou demandes spontanées de prestation(s) dans le cadre de l’offre Eco²-Durable. Les prestations annexes Eco²-Durable correspondent à une grille tarifaire nettement définie et avantageuse qui seront transmises à l’adhérent. Ils peuvent être résiliés par chacune des parties avec un délai de préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire triennale de la prise d’effet de la convention moyennant notification par lettre recommandée. A défaut de pareille résiliation, la convention est chaque fois prorogée tacitement et irrévocablement d’un nouveau délai de trois ans. Le client qui, pour quelque raison que ce soit, résilie la présente convention, cesse de l’exécuter ou y met fin sans respecter les précédentes dispositions, est redevable d’une indemnité égale à la facturation qui lui aurait été normalement adressée jusqu’à l’échéance triennale de la convention, et ce avec un minimum de trois mois de facturation.

6. Contestation/plaintes

Sous peine de caducité, toute plainte doit être notifiée sous pli recommandé (a) dans les 8 jours à compter de la livraison si elle se rapporte à des dommages, des vices apparents ou une non-conformité et (b) dans les 8 jours après la découverte du vice et en tout cas dans les trois mois après la livraison ou l’exécution si elle a trait aux vices cachés.

7. Responsabilité

Le montant maximal de l’indemnité au paiement de laquelle RatoBlast peut être actionnée est toujours limité soit au produit du contrat en question sur les douze derniers mois, soit à 125.000,00 EUR si ce dernier montant est inférieur. Cette limitation s’applique également en cas de faute grave ou de dol de travailleurs ou collaborateurs de RatoBlast. RatoBlast ne peut être tenue responsable de fautes légères – même si en soi elles sont en contradiction avec les règles du savoir-faire – de dommages, fautes, vices signalés de manière non conforme ou en dehors du délai de garantie, de dommages indirects, dommages consécutifs, dommages commerciaux ou de manque à gagner, y compris les préjudices financiers, l’augmentation des frais généraux, les dommages subis des suites d’une perte de clefs, de frais de retrait de produits du client (‘third party recall’), dommages corporels, modification ou détérioration de données informatiques, dommages dus à l’entartrage d’installations, la vétusté ou le mauvais état ou l’état illégal des bâtiments, des installations, du mobilier, du matériel ou dus à un manque de précautions du client pour limiter les dégâts, l’impossibilité de respecter le planning de l’entreprise, des actions intentées par un tiers à l’encontre du client, même si RatoBlast était préalablement informée de la possible survenance d’un tel dommage. RatoBlast ne peut être tenue responsable de vices cachés que s’il est prouvé que RatoBlast en avait connaissance, ce qui n’est pas présumé. La période de responsabilité se limite en tout cas à trois mois après l’exécution ou la livraison. Les plaintes fondées introduites à temps donnent lieu à la réparation ou au remplacement (entier ou partiel) ou au complètement, sans que RatoBlast ne soit redevable de dommages-intérêts.

8. Marchandises

a.La propriété des marchandises livrées, achetées par le client, ne revient au client qu’après que celui-ci s’est acquitté à l’égard de RatoBlast de tous les paiements et autres obligations relatifs à cette livraison, en ce compris les frais, indemnités et pénalités éventuels. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises présentes et reste en vigueur lorsque les biens sont traités, incorporés. Par conséquent, le client ne peut d’aucune manière disposer des marchandises qui n’ont pas encore été entièrement payées, ni à fortiori les mettre à la disposition de tiers, les donner en gage ou en céder la propriété. En pareil cas, RatoBlast a le droit de récupérer les objets livrés ou placés ou de les faire détruire aux frais du client.

b.Le risque passe au client au moment de l’expédition depuis les entrepôts de RatoBlast.

c.La livraison de produits et/ou la prestation de services n’implique aucunement la cession ou l’attribution d’un quelconque droit de propriété RatoBlast n’assume à l’égard du client aucune responsabilité du chef d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Les marchandises utilisées par RatoBlast pour l’exécution de ses activités dans le cadre du contrat d’entretien restent toujours la propriété de RatoBlast. A l’expiration du contrat d’entretien, RatoBlast transmettra par écrit au client un inventaire des biens appartenant à RatoBlast. Ces marchandises seront réunies par le client et préparées en vue de leur retrait par RatoBlast au plus tard 15 jours après la réception de l’inventaire.

d.En cas de dommage effectué sur les marchandises achetées par le client, le remplacement desdites marchandises dans le cadre d’un remplacement ou d’un complément sera à charge du client.

9. Litige

Tout litige sera soumis, au choix de RatoBlast, aux tribunaux de Nivelle ou de Bruxelles.

10. Droit applicable

La convention conclue entre les parties sera toujours régie par le droit belge.

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1. CONDITIONS GÉNÉRALES – PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après «les services» qui sont passées avec l’entreprise (RatoBlast), établie à (TUBIZE), BCE n° BE0798435209, ci-après dénommée «le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et pleine des deux parties.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les articles présents dans les conditions générales de ventes.

2. Offre et commande

2.1. Le délai de validité de nos devis est de 15 jours.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits à la base, à l’exclusion de toutes autres prestations qui seraient constatées par le technicien et validées conjointement avec le client.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies au préalable par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modifier l’offre de base.

2.4. L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté. 

3. Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

4. Paiement

4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire IBAN : BE53 0019 4668 8653, BIC : GEBABEBB.

4.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure, la majoration applicable sera de 8%. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15,00€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse (info@ratoblast.com) et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Droit de rétractation

5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

5.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a un délai de 14 jours calendrier Pour exercer son droit de rétractation, le client doit signifié au Prestataire par un e-mail ou un courrier, et ce un jour ouvrable avant la date de prestation.

6. Annulation de la commande

6.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point Article non publié dans la version d’évaluation d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. 

6.2. En cas d’annulation de la commande aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

7. Exécution des prestations

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les 4 jours ouvrables après exécution de la prestation concernée par le litige.

8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

9. Confidentialité

9.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

9.2. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse (info@ratoblast.com)

9.3. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un e-mail à l’adresse info@ratoblast.com. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

10. Force Majeure

10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs détails, de la survenance de cet événement.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents 

Du prestataire  Ratoblast sont la propriété de celui-ci.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Contestation

12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux du commerce de Bruxelles et de Nivelles.

13. Divers

13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une modification de l’un de ces points. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.

13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

13.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.